25/04/2017

Conditions générales de ventes

Les prestations présentées par le site aeroclub-issoire.fr sont proposées par l'Aéro club Pierre Herbaud Issoire - Le Broc, association à but non lucratif de type loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 77923539900028 et affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les activités aériennes.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er avril 2017.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de service proposées sur le site aeroclub-issoire.fr par l'Aéro club Pierre Herbaud. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles l'Aéro club Pierre Herbaud met à la disposition des clients ses offres de services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.

Article 2: Prestations et offres de services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'Aéro club Pierre Herbaud. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que des frais de livraison si applicable.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des offres de services ainsi que leurs prix est précisée sur le site de l'Aéro club. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de l'Aéro club Pierre Herbaud , lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes proposées par le Vendeur. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la formule choisie. La date limite de validité des bons cadeau est indiqué dessus en première page.
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, le Vendeur s'efforce de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaille exclusivement sur rendez-vous. Le jour de la réservation le Bénéficiaire devra se présenter à l'heure prévue, sur le lieu de l'activité et en  tenue adaptée à l'activité et à la saison. Ne pas oublier le bon de réservation que le Bénéficiaire devra remettre impérativement sur place.Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Les déroulements des activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et le Vendeur s'efforce de les respecter. Si toutefois le Vendeur  était contraints à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou du Client.

Article 3: Prix

Les prix des offres de services vendus à travers le site Internet sont indiqués en Euros (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des offres de services. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des offres de services. L'Aéro club Pierre Herbaud se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l'Aéro club Pierre Herbaud sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur place à l'Aéro club ou en ligne ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5: Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Aéro club Pierre Herbaud de la manière suivante : par mail à acph@orange.fr ou par téléphone au  +33 4 73 89 16 62.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les prestations achetés seront remboursés au prix d'achat.

Article 6: Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et lui proposera de prendre un autre rendez-vous.

Article 7: Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l'Aéro club Pierre Herbaud au moyen des coordonnées suivantes: par mail à acph@orange.fr ou par téléphone au  +33 4 73 89 16 62.

Article 8: Droits de propriété intellectuelle

Les logos, noms de domaines, photos, vidéos, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collectionne et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur notre site, le Client  reçoit des emails concernant l'exécution du présent contrat. Le Vendeur effectue sur le site Internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, le Vendeur a recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 10: Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11: Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Note #1: L'Aéro club Pierre Herbaud est une association loi 1901 (SIRET 77923539900028) non assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293B du C.G.I.)

Note#2: Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/